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20.04.2021

Exceptionnelles ou permanentes, toutes les aides auxquelles vous avez droit

20.04.2021 -
Suite à l’épisode de gel du mois d’avril, des aides ont été déclenchées qui viennent s’ajouter à celles qui existent déjà. Afin que chacun puisse avoir accès à tout ce auquel il a droit, voici un point sur ces différentes aides.

Dernière mise à jour : 07/06/2021

Si vous avez besoin d'aide pour effectuer les démarches, n'hésitez pas à contacter la Conf' (conf30@orange.fr / 06 31 13 73 76) ou Solidarité paysans (gard@solidaritépaysans.org / 07 81 55 41 42). Contactez-nous aussi si vous êtes à l'aise avec l'outil informatique et que vous souhaiteriez prêter main forte à ceux qui en auraient besoin.
Ce document sera mis à jour et renvoyé régulièrement au fur et à mesure que les aides d'urgence seront précisées.

Les calamités agricoles

Le fond des calamités agricoles est un fond national destiné à venir en aide aux paysans lors d'épisodes de ce type. Il a cette fois été ouvert aux productions qui en sont habituellement exclues : viticulture et grandes cultures.

En viticulture, raisin de table et grandes cultures l'indeminisation sera de 20% lorsque les pertes sont situées entre 30 et 50% de la récolte attendue, 30% lorsque les pertes sont situées entre 50 et 70% de la récolte attendue et 40% lorsque les pertes sont supérieures à 70% de la récolte attendue. Pour les autres productions, le taux d'indemnisation a été réhaussé de 5 points. Par exemple, pour l'arboriculture, l'indemnisation atteindra 40% des pertes si les pertes dépassent 70% du potentiel de production; 35% si les pertes sont comprises entre 50 et 70% du potentiel de production ; 30% des pertes si les pertes sont comprises entre 30 et 50% du potentiel de production.

Le seuil d'accès a aussi été abaissé de 13 à 11% de pertes sur le produit brut de la ferme (selon des calculs en € sur la base de barèmes départementaux).

Cependant :
- Il faut attester de pertes d'au moins 30% par rapport à la moyenne olympique sur 5 ans (la moyenne des 5 dernières années en enlevant la plus mauvaise et la meilleure) => si vous avez eu plusieurs incidents climatiques dans les années passées, vous pouvez ne pas être éligible ;
- D'autres seuils peuvent poser des problèmes aux petites fermes (seuil minimum de pertes à 1000 €) ;
- Des délais d'indemnisation pouvant atteindre jusqu'à un an (mais dans la situation actuelle, des avances sont prévues - voir ci-dessous) ;
- Pour la viticulture et les grandes cultures, le versement des calamités pourrait être soumis au plafond des aides de minimis.

L'accès aux calamités nécessite d'être assuré multi-risque (pas forcément pour pertes de récoltes).

Pour plus d'informations sur les calamités, vous trouverez ici un document des chambres d'agriculture ainsi que ici le document de la Confédération paysanne qui présente le fonctionnement actuel et les revendications.

Pour prétendre aux calamités :
- Remplissez la fiche de recensement (à télécharger ici) et transmettez-là à votre mairie et à la DDTM (et à la Conf' - conf30@orange.fr) pour contribuer à la reconnaissance du sinistre.
- Après parution de l'arrêté ministériel, vous aurez 30 jours pour faire la demande d'indemnisation auprès de la DDTM.
→ Attention, il y a bien deux démarches à effectuer. Le recensement des sinistres ne tient pas lieu de demande d'indemnisation.

Précision : Les dispositifs calamités sont répartis entre fruits à noyaux et fruits à pépins ce qui semble exclure les productions qui n'ont ni l'un ni l'autre. Le ministère assure que les productions hors arbo et viti seront bien traitées en même temps.

Avance sur les calamités

Pour assurer les besoins en trésorerie avant la fin de la procédure des calamités, il est prévu des versements anticipés, des juillets pour les fruits à noyaux et à l'automne pour les fruits à pépins.

Précisions à venir sur les montants et les modalités d'accès.
L'enveloppe d'urgence

La préfète du Gard dispose d'une enveloppe de 449 000€. Sa distribution sera faite en fonction de critères sociaux pour des montants allant de 1000 à 5000€. Des "points" seront attribués à cinq catégories : les installés depuis moins de 5 ans, ceux qui ont déjà été indemnisés pour des dégâts depuis cinq ans, les taux d'endettement supérieurs à 50%, les restes à payer de cotisations de plus de 100€ ayant fait l'objet d'une demande d'aide, et les bénéficiaires de minimas sociaux.

Pour y prétendre :
A priori, la chambre, la MSA* et la DDTM devraient faire leur choix en croisant leurs dossiers. Cependant, si vous avez été victime du gel et que vous vous retrouvez dans deux ou trois des catégories ci-dessus, envoyez une demande à la DDTM (comme pour les calamités) et à la MSA*, et toujours avec la Conf ' en copie pour qu'on puisse continuer à vous défendre dans toutes ces commissions.
→ Attention, les cotisants solidaires ne peutvent pas y prépendre. Mais faites la demande quand même et signalez-nous votre situation pour qu'on puisse réclamer l'ouverture de droits pour vous aussi !!
Faites votre demande très vite ! Qui dit "enveloppe" dit "premier arrivé, premier servi" !
Prêts garantis par l'État (PGE)

Conditions : différé d'amortissement minimal de 12 mois, avec une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.
Montant : un quart du chiffre d'affaires annuel ; garanti à hauteur de 90% par l'Etat.
Pas de prise en compte du taux d'endettement) : l'échéance prévue fin juin 2021 sera repoussée.
Ceux qui en ont déjà eu un pourront en contracter un nouveau.

Aides fiscales / sociales

- Les exonérations de cotisations sociales pour 2021. Bénéficiaires : tous statuts MSA*, y compris cotisants solidaires, avec un taux minimum de spécialisation (au moins 50% du chiffre d'affaires "normal" assuré par des cultures touchées par le gel). Deux volets du dispositif seront cumulables : un premier volet pour les cotisations sur le travail non-salarié et un second pour les cotisations sur le travail salarié. Pour un taux de perte de 20 à 40% : plafond à 3800 euros sur chaque volet. Pour un taux de perte de 40 à 60% : plafond à 5000 euros sur chaque volet. Pour un taux de perte supérieur à 60% : plafond à 15 000 euros sur chaque volet. Ces taux de pertes se baseront sur les taux de pertes des zones issues des calamités.

Plus d'informations sur les condtions d'accès et les modalités d'attribiution à venir.

- Il est aussi possible de demander un report de cotisations MSA*. Il faut faire une demande spécifique pour le report des cotisations, qui ne sera pas la même que pour les exonérations. Il n'y a pas de dispositif national harmonisé.

Contacter directement la MSA*.

- Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non-bâti. L'information de dégrèvement (au-dessus d'un seuil de pertes non-défini et un % de dégrèvement non-défini)) doit être communiqué aux Proprios ET fermiers pour répartition selon les modalités réglementaires. Le % de dégrèvement sera proportionnel à un taux de pertes, calculé à l'échelle territoriale.

- Le dégrèvement sera mis en place automatiquement pour la viticulture du fait d'une bonne connaissance par la DGFIP du parcellaire en vigne.
- Pour les autres productions, il faudra faire une demande spécifique d'exonération aurpès de la DGFIP en détaillant la composition du parcellaire cultural.
→ Pour toutes les productions, il faudra bien indiquer dans le dossier toutes les cultures sinistrés.

- Le recours facilité au chômage partiel, sur le mode des aides Covid pour la restauration, en particulier en direction des saisonnier. Pour les salariés en CDI, une aide de 70% pour le salarié et 60% pour l'employeur jusqu'à fin mai, et diminution de l'aide employeur à partir de juin.

La position de la Conf' sur ces mesures à retrouver ici.

Vos aides sociales

Prime d'activité, RSA*, aide au paiement de factures, aides au logement, complémentaire santé… Plusieurs aides sociales sont accessibles aux paysans en passant par la MSA*.

→ Pour vous faire une idée de ce à quoi vous pouvez prétendre, rendez-vous sur le simulateur Mes droits sociaux
Pour effectuer vos demandes :
- Rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de la MSA* pour effectuer votre demande, ou demandez de l'aide pour le faire.
- ou prenez rendez-vous avec une assistante sociale MSA* qui vous accompagnera dans les démarches et vous indiquera tout ce à quoi vous avez droit.
Le fond de solidarité Covid

Les aides aux entreprises dont le chiffre d'affaire est impacté par la pandémie sont toujours en cours, au moins jusqu'au mois de mai inclut. Elles devraient s'amenuiser ensuite.

Les aides :

  • Jusqu'à 10000€/mois pour les secteurs S1 (viti et alcools de fruits en général), et S1bis (pépinière, horticulture, production de fromage AOP*/IGP*, de viande fraîche, de charcuterie en vente directe/marché, et pertes de plus de 50% liées à l'annulation de foires et marchés, voire à la fermeture des restaurants pour les productions festives (?)...). Les listes sont longues, j'ai pu en rater, donc allez vérifier directement sur les deux listes.

On parle là des activités principales. Par exemples, les fermes qui font en plus de l'agritourisme ne peuvent pas avoir d'aide au titre de l'agritourisme.

  • Jusqu'à 1500€/mois pour ceux qui ont une perte supérieure à 50% de leur CA et qui ne sont pas dans les listes S1 et S1b.

Les périodes de demande :

  • La demande est ouverte aux environs du 20 du mois suivant (le 20 avril vient d'être ouverte la demande pour mars)
  • Elle est réalisable pendant les deux mois suivant le mois concerné (jusqu'au 31 mai pour mars, jusqu'au 30 avril pour février)

C'est le rythme normal de la part des impôts mais il n'est pas toujours tenu.

Les périodes de référence :

  • Pour février, on se réfère à février 2019, ou à la moyenne de l'année 2019.
  • Pour mars, on se réfère à mars 2019, ou à la moyenne de l'année 2019

ATTENTION : le choix fait en février (mois ou moyenne de l'année) doit être le même en mars, et les mois suivants. Il est possible de changer d'avis en mars mais dans ce cas il faut corriger février.

  • Pour les installations après le 1er juin 2019, les périodes de référence se font sur des moyennes différentes pour chaque date d'installation. Vous pourrez les retrouver ici.
     
Pour y souscrire :
- La demande se fait dans votre espace personnel (et non professionnel) sur le site des impôts dans Messagerie sécurisée / Écrire / Motif « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19 ».
- Une nouvelle partie est à remplir "aides temporaires" dans laquelle il faut indiquer le montant total des aides déjà perçues au titre des dispositions spécifiques Covid (je vous épargne le plafond, il ne nous concerne pas)
- Pièces à fournir à retrouver ici (dans Informations pratiques)
- Pour les GAEC, il y a un formulaire spécifique à retrouver ici.

Et surtout n'hésitez pas à nous contacter pour toute question, précision, retour d'expérience,
et besoin de coups de main !

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